Pour informer sur les sols pollués, l’ERNMT devient ESRIS

Les secteurs d’informations sur les sols (SIS) et les renseignements relatifs aux sols pollués sont à compléter d’ici janvier 2019. Mais le formulaire ERNMT a déjà changé de nom pour devenir l’ESRIS, c’est-à-dire l’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols.

Pollution des sols et Plan de prévention du risque technologique (PPRT)

Outre les risques naturels, miniers et technologiques, acquéreurs et locataires seront donc informés des risques de pollution des sols sur leur commune. L’autre information supplémentaire concerne la situation de l’immeuble au regard du PPRT. En effet, le futur occupant saura si la propriété est en secteur d’expropriation ou en secteur de délaissement.

L’ESRIS, comme l’ERNMT, est obligatoire avant une transaction immobilière

Attention, l’absence d’information quant à l’ERNMT/ESRIS est lourde de conséquences pour le propriétaire vendeur ou bailleur (annulation de la transaction, restitution financière…).