Logement décent et performance énergétique
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi énergie et climat le 28 juin 2019, en première lecture. Parmi les mesures, figure l’intégration de la performance énergétique dans la définition d’un logement décent. Cette idée est loin d’être nouvelle puisqu’il en était déjà question en 2015. Cependant, la classe énergie minimale pour qu’un logement soit décent n’a encore jamais été fixée dans un texte de loi.
Le décret modifiant la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) a instauré des exigences limitées en termes de performance énergétique. En effet, le bien à usage d’habitation, pour être décent, doit être protégé contre les infiltrations d’air parasite. Plus précisément, l’étanchéité à l’air doit être suffisante dans tout local donnant sur l’extérieur ou permettant d’accéder à des pièces non chauffées. En revanche, la loi énergie et climat devrait changer la donne… du moins à compter de janvier 2023.
Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’une habitation débouche sur l’attribution d’une classe F ou G, on parle de passoire thermique. Il ressort du texte de loi que ces passoires thermiques seront assimilées à des logements indécents à compter de 2023. Les propriétaires auront de toute façon l’obligation de faire un audit énergétique. Les travaux de rénovation devront être entrepris avant 2028. Cette rénovation énergétique devra permettre d’atteindre au moins la classe énergie E. En outre, les propriétaires bailleurs ne seraient plus autorisés à réviser le loyer des passoires thermiques.
Le texte de loi pourrait encore être retravaillé ou modifié lors de son examen au Sénat prévu ce mois-ci. Dans tous les cas, votre diagnostiqueur immobilière gère votre diagnostic de performance énergétique dans l’Yonne et vous conseille efficacement avant une rénovation énergétique.
