Publié le 27 Septembre 2022

Un point sur la loi Pouvoir d’achat et le marché de la location immobilière

Le 17 août dernier, la loi Pouvoir d’achat a été publiée au JO. Elle inclut 3 articles qui concernent les locataires et les bailleurs (articles 12, 13, et 14). Un « bouclier loyer » a été mis en place pour les logements, et les locaux commerciaux, et l’encadrement des loyers est renforcé.
L’article 12 de la loi Pouvoir d’achat contient une mention complémentaire sur l’indice de référence des loyers : « La date de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du 2ᵉ trimestre de l’année en cours ». En métropole, l’indexation des loyers est plafonnée à 3,5%, entre le 3ᵉ trimestre 2022 et le 2ᵉ trimestre 2023. Concernant les loyers commerciaux pour les moyennes et petites entreprises, l’indice est également plafonné, à 3,5%, entre le 3ᵉ trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
L’article 13 restreint quant à lui l’application de complément de loyer. Jusqu’à présent, l’encadrement des loyers s’avérait limité, le plafond du montant du loyer pouvait être dépassé en fonction de critères positifs d’un bien, comme ses équipements de confort ou sa localisation. Aujourd’hui, le complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans les biens présentant un ou plusieurs de ces critères :
- sanitaires sur le palier
- humidité sur les murs
- fenêtres mal isolées
- passoire énergétique
- infiltrations (ou inondations) venant de l’extérieur
- vis-à-vis à moins de 10 mètres
- installation électrique en mauvais état
- problèmes d’évacuation constatés sur le dernier trimestre
Depuis le 24 août 2022, augmenter le montant des loyers des passoires thermiques est impossible.