Publié le 08 Octobre 2018

Changement de la législation pour les risques naturels miniers et technologiques

Depuis son remplacement par l'ERP (état des risques et des pollutions) début août 2018, l'ESRIS (état des servitudes risques et informations sur les sols) n'est plus obligatoire dans le cadre de transactions immobilières. Il demeure néanmoins valide lorsqu'il a été établi avant la date du 3 août 2018, à condition toutefois qu'il date de moins de six mois.

On notera par ailleurs que l'ERP venait quant à lui remplacer l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) depuis janvier 2018. Ce qui distingue tous ces diagnostics ? De petits ajustements voulus par les pouvoirs publics, désireux d'ajouter le risque de pollution des sols en instaurant l'ESRIS. Avec l'ERP, c'est le risque radon, un gaz radioactif, qui est concerné.

L'objectif de l'ERP, à l'image des autres diagnostics qui l'ont précédé, est donc d'offrir aux futurs acheteurs et locataires du bien immobilier à vendre ou à louer une transparence maximum quant aux risques éventuels auxquels le bien est exposé. Outre les risques de pollution des sols et de radioactivité lié à la présence dans le sol de radon (niveau 3), les risques de mouvement de terrain, de cavités souterraines, d'explosion chimique... sont également pris en considération lors de la réalisation d'un ERP. Ce document est ensuite ajouté au dossier de diagnostic technique (DDT), avant d'être transmis au nouvel occupant des lieux au moment de la transaction.