Bail et DPE : la cour d’appel oblige un bailleur à commander un nouveau diagnostic
Le DPE vierge n’est plus autorisé lors de la location d’un logement depuis la réforme du diagnostic de performance énergétique en juillet 2021. Qui plus est, il n’était plus valable même lorsque sa date de réalisation pouvait encore être interprétée comme donnant lieu à une validité temporaire. Un arrêt récent émanant de la cour d’appel, en date du 5 février 2026, a permis de reconfirmer ce point. Dans cette affaire, les magistrats ont en effet condamné une propriétaire à produire un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) conforme aux exigences actuelles, en raison de la fourniture d’un DPE vierge datant de 2019 lors d’un bail de logement signé en 2023.
Pendant plusieurs années après la réforme de 2021, la législation a maintenu en vigueur les DPE réalisés entre 2018 et 2021, même lorsqu’ils avaient été établis selon l’ancienne méthode sur factures. Cette cohabitation entre ancien et nouveau DPE visait à éviter une rupture brutale pour les propriétaires. Toutefois, cette tolérance avait une limite, celle du DPE vierge. Rappelons que celui-ci était un diagnostic de performance énergétique ne comportant aucun classement du bien, ni aucune estimation de sa consommation énergétique annuelle exprimée en kilowattheures par mètre carré. De toute évidence, un tel document ne pouvait être considéré comme un DPE utilisable au sens de la loi. C’est précisément ce qu’a retenu la cour d’appel dans cette affaire débattue en seconde instance au début du mois de février 2026. Annexer un tel DPE à un contrat de location de 2023 revenait à ne fournir aucune information sur la performance énergétique du logement au locataire, ce qui était en contradiction totale avec les textes en vigueur depuis la réforme du DPE.
Face à l’absence d’un DPE réalisé dans les règles de l’art, la cour d’appel a imposé à la propriétaire la réalisation d’un nouveau DPE dans un délai de deux mois. À défaut, elle risque une pénalité financière par jour de retard. Cette juridiction a aussi ordonné l’ouverture d’une expertise judiciaire pour évaluer la décence énergétique du logement loué, afin de vérifier qu’il est conforme aux critères légaux. En effet, la locataire a pointé du doigt l’absence d’isolation suffisante au niveau des fenêtres et de la toiture. Une décote de loyer est envisagée si les insuffisances sont confirmées. Ce contentieux rappelle que le DPE est un outil essentiel pour apprécier notamment la qualité thermique d’un bien. Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié DPE, expert dans l’utilisati
